Conditions générales de vente

Mention Légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Final Cards – www.finalcards.fr

Dernière mise à jour : 09/01/2026

Article 1 – Identité du vendeur (mentions légales obligatoires)

Le présent site est édité par :

Final Cards
Exploitée par Adrien BAILLEUL,
Auto-entrepreneur,
Immatriculé sous le numéro SIREN : 999 000 839
Siège social : 1 Rue des Dahlias, 91380 Chilly Mazarin
Adresse e-mail : contact.finalcards@gmail.com

Site internet : https://www.finalcards.fr

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de cartes de collection réalisées sur le site finalcards.fr, exclusivement auprès de consommateurs, au sens du Code de la consommation.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 – Produits

Final Cards propose à la vente :

  • des cartes de collection à l’unité,

  • des produits scellés (boosters, displays, coffrets),

  • éventuellement des accessoires liés à la collection.

Les caractéristiques essentielles des produits (édition, état, langue, rareté, grading éventuel) sont décrites avec la plus grande exactitude possible.

⚠️ Les photographies sont non contractuelles.
⚠️ Les produits scellés ne garantissent aucune carte spécifique ou rare.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), TTC.

Conformément au régime de la micro-entreprise :
TVA non applicable – article 293B du CGI (si applicable).

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande.

Final Cards se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif.

Article 5 – Commande

Le Client passe commande directement sur le site finalcards.fr.

La validation de la commande implique :

  • l’acceptation des présentes CGV,

  • la reconnaissance de l’obligation de paiement.

Une confirmation de commande est envoyée par e-mail.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Moyens de paiement acceptés :
American Express, Apple Pay, Carte bancaire, Klarna, Mastercard, Paypal , Visa

Les transactions sont sécurisées via un prestataire de paiement certifié.
Final Cards ne conserve aucune donnée bancaire.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Zone de livraison : France métropolitaine.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif.

Final Cards ne peut être tenu responsable des retards, pertes ou avaries imputables au transporteur.

Article 8 – Droit de rétractation (conformité Code de la consommation)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Exceptions légales au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas :

  • aux produits scellés descellés après livraison (boosters, displays, coffrets),

  • aux cartes à l’unité dont l’état a été modifié après livraison.

Article 9 – Retours et remboursements

Les produits retournés doivent être :

  • en parfait état,

  • non utilisés,

  • correctement protégés.

Tout produit endommagé ou incomplet ne sera pas remboursé.

Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception et vérification du retour, via le moyen de paiement initial.

Article 10 – Garanties légales

Le Client bénéficie :

  • de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation),

  • de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

Article 11 – Responsabilité

Final Cards ne saurait être tenu responsable :

  • d’une mauvaise utilisation des produits,

  • de l’usure normale des cartes,

  • de dommages indirects.

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.

Article 12 – Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes.

Elles sont utilisées uniquement par Final Cards et ne sont jamais cédées à des tiers.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact.finalcards@gmail.com

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site finalcards.fr (textes, images, logo, contenus) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Article 14 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Final Cards.

Le médiateur de la consommation désigné est :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
E-mail : cm2c@cm2c.net

Après démarche préalable écrite du Client auprès de Final Cards restée sans réponse ou sans solution satisfaisante dans un délai de 30 jours, le Client peut saisir le médiateur.

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux français seront compétents.